Applicables pour Pépinières La Forêt
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre Pépinières La Forêt et ses clients ci-après dénommés « clients ».
D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit et accordées par Pépinières La Forêt à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat ou sur tout autre document émanant de l’acheteur quels qu’en soient les termes, sauf acceptation desdits documents expresse et écrite par Pépinières La Forêt.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement par Pépinières La Forêt, et prévalent sur tout autre document de la société tels prospectus, catalogues, documents publicitaires, etc… qui n’ont qu’une valeur informative et indicative. D’une façon générale, tous produits figurant notamment sur lesdits catalogues et tarifs ne peuvent être considérés comme offres fermes.
Le fait pour Pépinières La Forêt de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons indépendantes de la volonté des Pépinières La Forêt, cette dernière sera éventuellement contrainte de modifier la structure de ses Conditions Générales et/ou d’en suspendre l’application. D’une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues et tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes.
Pépinières La Forêt s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.
Article 2 : VENTES
Les indications portées à ce catalogue ou autres prospectus ne sont pas des offres de contracter. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne sont exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par les vendeurs et de disponibilité des sujets commandés.
Article 3 : CONDITIONS DE COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du vendeur figurant sur ses tarifs, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente. Le vendeur adresse un accusé de réception de la demande au client, la commande ne deviendra effective qu’après retour du BON DE COMMANDE signé avec la mention “Bon pour Accord”.
Le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pour nous l’obligation de livrer que sous réserve de circonstances indépendantes de notre volonté, cas de force majeure, tels que : intempéries, gelées, grève ou toute autre calamité, impossibilité d’un transport normal… La présente liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif.
Dans le cas d’une première commande, il sera demandé au client un acompte de 40 % avant expédition.
Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit 15 jours avant l’expédition ou la date prévue de livraison. En cas d’annulation totale ou partielle parvenue moins de 15 jours avant l’expédition, le client sera tenu sans qu’une mise en demeure ne lui soit parvenue, de régler une indemnité d’un montant égal à 30 % de la valeur de la commande ou partie de commande annulée.
FORFAIT FACTURATION : pour toute commande d’un montant inférieur à 150 euros HT, nous appliquons un forfait de facturation de 10€ HT.
Article 4 : PRIX
Les prix des produits vendus par Pépinières La Forêt sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Nos tarifs sont indicatifs et peuvent être modifiés par Pépinières La Forêt. Le prix d’achat sera déterminé entre les parties de gré à gré et fera l’objet d’une négociation avant chaque commande.
Pépinières La Forêt se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si les conditions de main-d’œuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées.
Article 5 : PAIEMENT
Le lieu de paiement est au siège social du vendeur.
L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement de nos factures s’effectue, pour toute :
- Commande inférieure à 500 € : Paiement à 30 jours nets
- Commande supérieure à 500 € : Paiement à 60 jours nets (paiement comptant, remise de 1.50%)
- Première commande, règlement 40% avant expédition
Article 5bis : NON PAIEMENT
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard. Ces pénalités sont fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour tout paiement après cette date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée.
Les intérêts courront du jour de l’échéance initiale jusqu’à l’encaissement intégral des sommes dues en principal et accessoire. En cas de litige entre le vendeur et le client sur une ou plusieurs lignes de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans son intégralité le montant des sommes non litigieuses, dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées.
Article 6 : LIVRAISON
Nos prix s’entendent Hors Taxes départ Pépinières. Pour connaître les barèmes de frais de port, nous consulter.
Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques.
Les précisions données quant au délai de livraison ne sont qu’indicatives et aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard de livraison, dès lors que la date livraison a lieu dans les limites de la période normale de plantation ou, si elle a lieu en dehors, que l’avance ou le retard en cause n’ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par écrit avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai à compter de sa réception, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.
La preuve de la réalité des vices apparents ou manquants est à la charge de l’acheteur. Ce dernier devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront en aucun cas être mis à la charge du vendeur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès et écrit du vendeur.
Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Si, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Pour les expéditions effectuées en période de gelée sur demande expresse du client, nous dégageons notre responsabilité en ce qui concerne les conséquences possibles du gel qui restent aux risques et périls du client.
Pour les commandes avec beaucoup de variétés en petites quantités, nous livrons dans un délai de deux semaines après réception de la commande.
Nous ne pouvons assurer de réservations au-delà, sans risquer de ne pouvoir honorer correctement et précisément la commande.
Article 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la sortie de l’établissement du vendeur. Les marchandises sont transportées, aux risques et périls de l’acheteur.
A compter de la sortie des marchandises de l’établissement du vendeur, l’acheteur est réputé être dépositaire et gardien desdites marchandises.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, en principal et en accessoires. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers susceptible de porter atteinte aux droits du vendeur, l’acheteur est tenu de l’en aviser sans délai.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, toute autorisation de revente ou de transformation est retirée, toute commande en cours est annulée et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
Sans préjudice pour l’article 5 bis des présentes conditions générales de vente, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, le vendeur se réserve la possibilité après envoi d’une mise en demeure :
- soit de demander l’exécution pleine et entière de la vente
- soit de résilier la vente et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Article 7 bis : CONFORMITE DES PRODUITS/GARANTIE DE REPRISE
La reprise des végétaux fournis dépend des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances de l’exécution de la plantation ou du rempotage ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur, celui-ci n’en assume jamais la responsabilité.
Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou une modification par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à garantie par le vendeur.
En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce ; par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.
Article 8 : RÉCLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation dûment motivée doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. Au cas où l’acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il devra en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport aller comme retour restant à sa charge.
En ce qui concerne les réclamations au transporteur, il vous appartient de faire toutes contestations liées à des avaries ou des manquants, en le mentionnant par des réserves émises impérativement sur le bordereau du transporteur lors de la livraison puis le confirmer par lettre recommandée dans les délais prévus, un double devant nous être adressé dans les mêmes délais. Par la suite nous nous dégageons de toute responsabilité pour retard, perte, avarie pour lesquels le transporteur est responsable.
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET OBTENTIONS VEGETALES
Dans le cas où il ressort du catalogue utilisé par le vendeur ou bien du contrat conclu par les parties qu’une variété et/ou une appellation commerciale bénéficie d’une protection légale, l’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits.
Le client est lié par toutes les obligations liées à ce droit ; il lui est notamment interdit de multiplier et d’exporter les variétés et appellations commerciales protégées, même pour des usages non commerciaux, sauf autorisation contraire expresse et écrite.
Si une variété ou appellation commerciale ne bénéficie pas ou plus d’une protection légale en France, mais est encore protégée à l’étranger, le client est également lié par toutes les obligations liées à ce droit.
Le non-respect de ces dispositions rend l’acheteur responsable de tous les dommages consécutifs subis par le vendeur et/ou des tiers.
Article 10 : FORCE MAJEUR
Tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où sa survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations, est considéré comme cas fortuit ou cas de force majeur.
Sont assimilés à des cas de force majeur ou cas fortuit :
- les grèves et autres troubles sociaux, qu’ils soient internes à l’entreprise du vendeur ou externes, comme par exemple les grèves de tout ou partie du personnel des transporteurs habituels du vendeur
- l’incendie, la guerre, les barrages routiers
- les gelées, inondation, intempéries ou toute autre calamité rendant les produits impropres à donner satisfaction.
Cette liste n’est pas limitative.
Tout événement de force majeur ou de cas fortuit suspend de plein droit et sans indemnité le contrat liant le vendeur à l’acheteur et décharge le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement convenus, à compter de la date de survenance dudit événement.
Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de sa date de survenance, la partie la plus diligente pourra résilier le contrat de vente sans que l’une ou l’autre puisse prétendre à l’octroi d’une quelconque indemnité.
La résiliation devra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception et ne prendra effet qu’à compter de sa première présentation.
Article 11 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de Litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance du dit litige. A défaut d’accord dans ce délai, seuls les tribunaux dans les ressorts desquels se situe le siège social du vendeur sont compétents. Cette attribution de compétences est générale et s’applique en cas de demande principale, de demande incidente, action en référé ou au fond d’appel en garantie, y compris en cas de pluralité de défendeurs.